A soutient que la société Mistral était associée majoritaire de plusieurs des SCI en cause, à la suite de la signature, avec lui-même, d'un contrat d'apport de titres le 24 novembre 2012, et que ce lien

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter la signature du président, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

; elles comportaient la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre dont la requérante est réputée avoir compris le sens en apposant sa signature sans réserve au bas de l’exemplaire

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté. 10.

à se plaindre de l'intéressée, et n'a établi que des comptes rendus succincts et subjectifs sans qu'aucun procès-verbal d'audition ne soit signé ; les pièces produites par Mme B étaient en outre illisibles

Dans la marge gauche du feuillet de ce livret, compris entre le feuillet 7 et le feuillet 9 mais ne comportant pas de numéro, il est mentionné, concernant cet accident, une date du mois de juin 2008, illisible

reconstitués postérieurement aux périodes d'imposition en litige, notamment des justificatifs de charges, dont certains sont établis à un autre nom ou bien ne comportent pas de nom, ou encore, sont illisibles

Elle soutient que : - le permis de construire est entaché d’un vice d’incompétence en l’absence de signature par le maire ou de délégation régulière ; - la signature de l’auteur du permis de construire

de leur désignation, de l’absence de connaissance de la composition de la commission ; - le fonctionnement de cette commission n’est pas établi par les textes mentionnés dans l’avis rendu ; - le signataire

français a été prise en méconnaissance du principe de loyauté ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure, l’une des signatures

surcharge au niveau du numéro du jugement et, s'agissant de l'acte de naissance, l'existence de deux numérotations différentes du document et la circonstance que timbre sec utilisé était partiellement illisible

B : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté : 10. L'arrêté du 2 juillet 2021 est signé, pour le préfet de Meurthe-et-Moselle, par M.

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

certaine à défaut d'informations et de justificatifs probants sur l'identité et la qualité des signataires et ne sont, au surplus, pour le plus grand nombre, accompagnées d'aucun document de transport

En tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de douter que les signataires, dont l'identité est précisée, n'auraient pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII.

attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le plan de masse est illisible

D A a reçu délégation de signature pour signer les actes d'intégration des populations d'immigrés et les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière.

la préfète ; - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Ariège est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que la signature

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 7.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par un signataire incompétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration