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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03604_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience
4ème chambre
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme Fabienne Padovani, vice-présidente familles et protection de l'enfant, signataire de la décision contestée du 5 juin 2018, disposait d'une délégation de signature
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01714_20220510
10 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute du jugement ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement et du greffier ; - il est également entaché d'une
Juge des référés
ORCA_25DA00427_20250708
8 juillet 2025
Il s'est présenté comme né en octobre 2004 au Mali et a été confié à l'aide sociale à l'enfance en octobre 2021. 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00002_20240215
15 février 2024
Toutefois, ce jugement ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et la formule exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507
ORCA_24DA00247_20240417
17 avril 2024
B s'est présenté comme né au Mali le 1er novembre 2004.
ORCA_23DA00470_20230418
18 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute de l'ordonnance attaquée comporte la signature du président de la huitième chambre du tribunal administratif de Lille, la circonstance que
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme Fabienne Padovani, vice-présidente familles et protection de l'enfant, signataire de la décision contestée du 21 février 2019, disposait d'une délégation de signature
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00368_20220627
27 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, dès lors qu'elle n'est pas revêtue de la signature du président en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le premier
6ème Chambre
DCA_24PA05293_20260403
3 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il ne comporte pas les signatures du président, ni du rapporteur ni de la greffière d’audience ; - il ne résulte d’aucun texte ni d’aucune autre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : – le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; – il est insuffisamment motivé ;
ORCA_23DA02108_20231220
20 décembre 2023
Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance ne comporte pas la formule introductive, le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, une motivation, un dispositif, la signature du président
ORCA_25PA01292_20250630
30 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de forme, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00262_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter
ORCA_23NC03554_20240130
30 janvier 2024
relevait du tribunal administratif de Paris et que le tribunal administratif de Strasbourg n'était, par suite, pas compétent pour statuer sur cette demande, que la minute du jugement ne porte pas la signature
ORCA_24PA05048_20250108
8 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures du président de chambre, du magistrat-rapporteur et du greffier de séance ; - les décisions portant refus
DCA_24LY01427_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement soit signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - le signataire de l'arrêté ne
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut de signature du président et du greffier ; - elle est insuffisamment motivée ; - la demande d'expertise a un intérêt pour lui dès lors qu'il
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
Il s'est présenté comme né en février 2005 au Mali et a été confié à l'aide sociale à l'enfance en avril 2022. 5.
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