Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / () ".

qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification

B une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.

Par un jugement n° 1900595 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance

E, d'autre part, ont contesté cette installation et ont demandé au maire de Béziers de la retirer.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31

Dans l'instance enregistrée sous le n° 24MA00758, elles demandent qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du 30 janvier 2024.

B le 24 février 2002 dans le cadre de la présente instance a été rejetée par une décision du 13 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris.

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. » 3.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des impositions contestées, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du

plusieurs effets personnels ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume de mettre ses effets personnels à sa disposition en cellule dans un délai de 15 jours à compter de la signification

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ».

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

D G, Mme C G et Mme E G, agissant en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le directeur du centre

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

A l'appui de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire en date du 3 juin 2019, Mme C soulève les mêmes moyens que ceux présentés en première instance et tirés du défaut de motivation de ce titre

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ".