Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action

L'administration fiscale était en conséquence fondée à réintégrer dans ses revenus imposables pour les années dont s'agit.

La SA Editions Ambre, société de droit suisse, qui exerçait une activité d'édition d'ouvrages et disposait de bureaux pris en location au Touvet (Isère) dont M.

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

A la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet au titre d’une activité de location meublée non professionnelle, elle a été assujettie à des cotisations d’impôt sur le revenu au

La société civile professionnelle (SCP) C Gombergh, dont M.

elle avait fait précédemment l'objet, l'administration a tacitement pris une position formelle dont elle est fondée à se prévaloir sur le fondement du 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Il résulte de l'instruction que la SNC Anthurium, dont M. et Mme B sont associés, donnait en location des chauffe-eaux solaires à la SARL Eco Soley Développement en Guadeloupe, qui se chargeait de les

Il résulte de l'instruction que la SNC Balisier, dont Mme B est associée, donnait en location des chauffe-eaux solaires à la SARL Eco Soley Développement en Guadeloupe, qui se chargeait de les sous-louer

Il résulte de l'instruction que la SNC Glaïeul, dont MM.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

la décharge de ces impositions et à la restitution de cette somme sont recevables à hauteur du montant de ladite somme ; - l'immeuble dont la SCI C, dont ils sont les associés, a fait l'acquisition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Guys a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle

Il soutient que les moyens soulevés par la société Goodyear ne sont pas fondés.

Les intéressés font également valoir que les charges locatives qu'ils ont supportées sont supérieures aux gains réalisés ce qui a généré un déficit foncier au titre des années en litige. 10.

le montant de ce produit au 31 mars 2010 ; enfin, d’évaluer, sur le fondement des données qui précèdent, l’appauvrissement effectif, au 31 mars 2010, de la société Indigo Infra CGST.

par la SARL Sianes ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux demeurant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.