civile immobilière (SCI) Les jardins de Zoé un permis de construire et de démolir et un permis de construire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par suite, le moyen tiré de ce que les travaux ont été réalisés en méconnaissance des prescriptions sur la sécurité incendie annexé au permis de construire accordé à la société Sainte Margueritte doit

D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de Codognan a accordé un permis de construire à la société à responsabilité

été expédiés le 19 décembre 2025, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif ; - compte tenu de la hauteur du pylône de 30 mètres, le projet d’antenne était soumis à permis de construire

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ce refus, enjoint au maire de délivrer un permis de construire tacite à C... et condamné la commune de Sotteville-lès-Rouen à verser aux sociétés

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ce refus, enjoint au maire de délivrer un permis de construire tacite à C... et condamné la commune de Sotteville-lès-Rouen à verser aux sociétés

Par un arrêté du 29 juillet 2019, le maire de Pointe-à- Pitre a accordé à la société France Mode Industrie (FRAMI) un permis de construire assorti de prescriptions portant sur une nouvelle construction

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ce refus, enjoint au maire de délivrer un permis de construire tacite à C... et condamné la commune de Sotteville-lès-Rouen à verser aux sociétés

Par suite, le permis de construire tacite né le 21 mars 2019, dont était titulaire la société Le Clos de La Ménardais, était entaché d'illégalité. 24.

a procédé au retrait du permis de construire tacite, né le 17 septembre 2020, dont elle était titulaire en vue de la construction d'un ensemble immobilier à usage de logement sur un terrain situé 424,

Ils soutiennent que le permis de construire dont ils sont titulaires n'est pas caduc dès lors qu'il a fait l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai de validité prorogé et que les travaux n'ont

de l'urbanisme ; - elle a utilement contesté le permis de construire en litige.

Par un arrêté du 24 mars 2015, le maire de Saint-Paul-de-Vence a délivré à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Cœur de Provence un permis de construire pour la construction de deux

, ainsi que l'arrêté du 23 février 2022 du maire de Granville délivrant à la société Comptoir du Port un permis de construire modificatif.

de construire opposé à la société requérante a été signé par la même personne.

Il en résulte qu'un permis de construire tacite est né le 29 novembre 2016 et que l'arrêté du 26 décembre 2016 portant refus de délivrer ce permis s'analyse comme un retrait de ce permis de construire

maire a rejeté ses demandes de permis de construire.

La société Fiminco a déposé, le 18 août 2017, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création, au sein d'un projet d'aménagement comprenant des logements

Il ressort du dossier de demande de permis de construire que le projet de la société Euclide porte sur la réalisation de trente logements sociaux, soit 100 % des constructions prévues au sein de l'opération

de construire du 16 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) d'annuler les permis de construire modificatifs intervenus