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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
dès lors qu'ils ne sont pas infirmés A d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige. 10.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
Mme B, infirmière au centre hospitalier de Pau a fait l'objet en mars 2021 d'une première injection de vaccin Pfizer contre la Covid 19, puis le 5 janvier 2022 d'une deuxième injection par son médecin
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a déclaré irrecevable son recours subrogatoire en estimant qu'elle n'avait pas justifié du mandat de son directeur donné à Mme
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04048_20240319
19 mars 2024
A en orthopédie, ne se prononcent pas sur l'éventuelle indisponibilité en République du Congo d'un appareillage adapté à son infirmité.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02850_20230217
17 février 2023
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 5.
3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
Après un retour au domicile, elle a été à nouveau hospitalisée dans le même établissement, une première fois, du 13 au 14 août 2012 pour le réglage de son respirateur puis, une deuxième fois, du 24 au
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02011_20230627
27 juin 2023
à domicile, qu'il a fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent en application des dispositions du 2° de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique en mai 2020
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00436_20220519
19 mai 2022
L'intéressé verse au dossier un certificat du 20 mars 2020 établi par un infirmier d'un centre du comité d'étude et d'information sur les drogues et les addictions attestant de son suivi au sein du programme
DCA_24BX01383_20250227
27 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20822_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00804_20230112
12 janvier 2023
dans son pays d’origine, il pourrait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
Juge des référés
ORCA_23VE00440_20240905
5 septembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit à la santé, méconnu les stipulations des articles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04456_20220428
28 avril 2022
A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02269_20240213
13 février 2024
aux traitements et aux soins dont elle a besoin.
DCA_23NC01275_20240702
2 juillet 2024
, son admission au séjour en raison de son état de santé.
3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
Mme Julliard a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DCA_24VE01883_20251211
11 décembre 2025
A... ne démontre pas qu’il serait dans l’impossibilité d’accéder, une fois sur place, aux soins rendus nécessaires par son état de santé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01776_20230911
11 septembre 2023
A... n’est pas fondé à soutenir que les soins que son état de santé requiert ne sont pas disponibles dans son pays d’origine.
2ème chambre
DCA_24TL00732_20260506
6 mai 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., infirmière de soins généraux de classe supérieure du centre communal d'action sociale de Saïx (Tarn), qui exerce ses fonctions au sein de l’établissement d’hébergement
ORCA_22TL21005_20220530
30 mai 2022
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