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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
Le gérant de la SCI Reffye Expertise a acheté ces parcelles le 25 septembre 2006 et, dans ces conditions, cette société civile n'avait pas à justifier d'un droit de passage ou d'une servitude de passage
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
B... est également le gérant, des frais de direction ne correspondant pas à des opérations réelles et s’est acquittée de frais de déplacement de son gérant, pour des montants significatifs, alors que la
4ème chambre
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
A est gérant d'une société civile immobilière propriétaire d'un ensemble immobilier implanté au lieu-dit " Mas Rière ", sur le territoire de la commune de Toulouges (Pyrénées-Orientales).
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
municipale des sports et loisirs de Formiguères et de la société publique locale Trio Pyrénées, attributaire, depuis le 1er juillet 2022, d'une délégation de service public pour l'exploitation des stations
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
Si les requérantes contestent en appel le fait que la signature apposée sur l'accusé de réception soit celle de la gérante de la société, elles n'apportent aucun élément de nature à établir que le signataire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
A, gérant de la SELARL Pharmacie A située dans le quartier de Terreville à Schœlcher (Martinique), a obtenu l'autorisation, par un arrêté du directeur général de l'ARS de la Martinique du 18 septembre
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
B est l'associé unique a cédé plusieurs lots de l'ensemble immobilier " Chalet Hôtel Le Tremplin ", affecté à une activité d'hôtellerie, composés de trois chambres et d'un emplacement de stationnement.
1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
sont utilisées exclusivement dans le cadre d'une activité de chantier de travaux publics qui est, par essence, une activité temporaire ; - la base de vie est composée de bungalows, d'une zone de stationnement
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Holding Financière DM était propriétaire, au cours des années vérifiées, notamment, de deux appartements situés à Ajaccio et d’un autre dans la station de ski
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le bien immobilier situé 7 route de Boulay à Créhange et appartenant à la SCI Denis Papin, comportait deux places de stationnement au sous-sol, un local
3ème chambre
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
générale, n'a pas à être motivé contrairement à un acte individuel ; - l'arrêté en litige ne méconnaît pas le principe de non rétroactivité des actes réglementaires dès lors qu'il n'impose pas aux gérants
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
A, gérant de la SCI, a acquis des parcelles situées , chemin de Verdisse sur le territoire de cette commune, cadastrées , supportant un petit chalet et une " maison d'habitation " incendiée.
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
décembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son emploi d'opératrice d'usine et apte à un poste de travail respectant les contre-indications de manutentions lourdes ou répétées et de station
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Le gérant et associé unique de l'EURL Timorun, M.
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
couvert de 1 200 m2, 111 places de stationnement non couvertes d'une surface totale de 5 406 m2, des voies de circulation et des dégagements pour lui permettre d'exploiter un commerce de libre-service
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
B, gérant de la SARL Pharmacie B, a sollicité le 20 février 2014 l'autorisation de transférer son officine, située 9 rue Pasteur à Nexon (Haute-Vienne), vers un local neuf situé à 1,8 kilomètres de distance
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
appelante assurait le transport des clients des agences Crystal et Thomson, les samedis et dimanches durant les saisons d'hiver 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018 entre l'aéroport de Genève et les stations
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
ampleur, d'affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien appartenant à la SCI Bufaki également situé en zone NB, et ce, alors même que la maison dans laquelle réside le gérant
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
, la SCI Domaine du pin de la Lègue entretient, surveille et met à la disposition des résidents des installations collectives telles que bâtiment d’accueil, voies de circulation interne, parc de stationnement
DCA_22LY02324_20240627
Si M. et Mme D... font valoir que ces garages étaient utilisés pour le stationnement des employés et d’entreprises partenaires de Grenoble ainsi que pour le stockage des archives de la SARL Alphacréations
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