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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01210_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A le 2 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à celui-ci le statut de réfugié.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02837_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00786_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de police : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02246_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02256_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02935_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Mme D A, née B, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français le 17 novembre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20561_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A... pour statuer par ordonnance sur les requêtes d’appel en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme E...
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03430_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A soutient qu'il n'a pas eu copie de cet arrêté et que son conseil a " dû s'enquérir auprès des services administratifs afin de pouvoir disposer d'une copie ", il ne ressort pas des mentions de la notification
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01766_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Territoire a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1°) d’enjoindre au syndicat d’études et de réalisations pour le traitement intercommunal des déchets (SERTRID) de modifier sans délai ses statuts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01650_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00075_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Le 15 septembre 2019, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié auprès des services de la préfecture du Haut-Rhin.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03013_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 2 juin 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03620_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par une décision en date du 30 août 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04657_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Dans ces conditions, le tribunal, en statuant uniquement sur cette demande, n'a pas entaché son jugement d'omission à statuer. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC01935_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A, ressortissant russe né le 9 mai 1979, est entré en France irrégulièrement en 2010 pour solliciter l'octroi du statut de réfugié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02476_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, la SAS Cooper-Standard France déclare se désister purement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00183_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02106_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si, à la date à laquelle l’arrêté litigieux a été pris, l’OFPRA avait retiré ce statut aux parents de M.
Source officiellePage 11 sur 1676