régime fiscal applicable ; - l'examen des actes notariés correspondant aux ventes réalisées au cours de la période vérifiée permet de confirmer que la société, qui n'a vendu à cet endroit que des terrains

Mme A a déposé auprès des services de la commune de Caragoudes (Haute-Garonne) une demande de certificat d'urbanisme opérationnel le 23 avril 2018 afin de s'assurer de la possibilité de vendre en terrain

A a acquis, le 13 juillet 2006, un terrain " à bâtir " cadastré section C n° 936, d'une superficie de 1 624 m², constituant le lot n° 1 du lotissement " La Borie " à Châteauneuf-Val-Saint-Donat, ainsi

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

B... a cédé un bien immobilier composé d’une maison et d’un terrain attenant situé à Neuilly-Crimolois (Côte-d’Or) au prix de 285 000 euros.

M et Mme A ont acquis un terrain à bâtir sis 11 rue Frida Kalho à Rezé (Loire-Atlantique) auprès de la SARL Intra Muros sur lequel ils ont fait édifier une maison à raison de laquelle ils ont entendu bénéficier

Elle a acquis le 21 janvier 2015 un terrain à bâtir sur la commune d’D...dans les Hautes-Alpes sur lequel elle a fait bâtir un chalet qu’elle a vendu le 16 novembre 2015, puis un autre terrain à bâtir

elle approuve la cession d’un bien immobilier à un prix substantiellement inférieur à sa valeur vénale, 7 600 000 euros soit 523 euros/m2 au regard du marché immobilier malouin dans lequel le prix du terrain

Sont notamment visés : / a) Les ventes () de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G (). / () / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis

Elle soutient que : - elle n’a pas commis d’acte anormal de gestion en vendant en 2014 à la SCI A... les parcelles du terrain au même prix au m² qu’elle a acquitté pour les acquérir en 2004, dès lors

à l'application de ce régime d'imposition ; la condition relative à l'identité juridique du bien acquis et du bien revendu était remplie au moment de la revente de ce bien ; le fait de détacher un terrain

Par acte du 25 mars 2015, la SCI DMG a fait l'acquisition auprès de la commune des parcelles du lotissement nécessaires à la création de cinq terrains à bâtir. Par acte du même jour, M.

-13 du code général des collectivités territoriales ; - les différentes évaluations du service des domaines sont contradictoires et ne tiennent pas compte de l'évolution considérable du prix des terrains

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont acquis, en 2008, un terrain à bâtir de 5 000 mètres carrés situé à La Cadière d'Azur, pour un montant de 260 000 euros.

Aux termes de l’article 268 du code général des impôts : « S’agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d’une opération mentionnée au 2° du 5 de l’article 261 pour laquelle a été formulée l’option

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment rehaussé le résultat de la société au titre de l'exercice clos en 2016 de la plus-value réalisée lors de la cession de terrains à bâtir situés

constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 5.

application de l'article 268 du code général des impôts, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 13 ci-dessus, que les ventes en litige ont porté sur des immeubles neufs, et non sur des terrains

qu'elle aurait dû être classée en zone inondable ; - sa responsabilité pour faute est également engagée en raison de l'espérance légitime qu'elle disposait d'un droit acquis à lotir et à vendre des terrains

AR sous le n° 488, sur le territoire de la commune de Couëron, a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la division de cette parcelle en cinq lots, dont quatre terrains