Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction alors applicable : " La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande

période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article L. 18 du code, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne. 4.

D C a demandé au tribunal des pensions de Pau de réformer l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel la ministre des armées lui a concédé une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 100 %, avec

Sur l'imputabilité au service de l'invalidité de Mme A : 10.

B, militaire de carrière radié des cadres le 31 août 2014, était titulaire à compter du 20 septembre 2010 d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % + 13 ° pour plusieurs infirmités résultant

2018, d'annuler la décision du 9 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et, à titre principal, d'enjoindre à la ministre de

B, agent titulaire employé par la commune de Saint-Valéry-en-Caux, devant le tribunal administratif de Rouen était relative à la contestation du refus de lui attribuer l'allocation temporaire d'invalidité

rente viagère d'invalidité, prestation accessoire à la pension.

Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable en l'espèce : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

A une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % à compter de sa demande de pension du 29 juillet 2015.

pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).

civiles et militaires, une personne placée en retraite pour invalidité imputable au service a droit au versement de sa pension de retraite à compter du jour où elle a cessé son activité, soit le jour

C... présentée devant le tribunal administratif de Versailles était relative à une décision d’allocation temporaire d’invalidité, en qualité de fonctionnaire titulaire territorial.

Il fait valoir que : Sur les préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer : - contrairement à ce qui est soutenu, le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité

A une pension miliaire d'invalidité au taux de 10 % à compter du 10 octobre 2017.

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.

Mme B a alors perçu à compter du 11 octobre 2011 une pension d'invalidité d'un montant brut annuel de 16 727,99 euros.