Enfin, il ressort des pièces du dossier qu’afin de faire un usage raisonné du terrain disponible, la SNC Lidl a prévu d’installer les locaux sociaux et les bureaux à l’étage. 20.

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Par une délibération du 22 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB), à qui la compétence avait été transférée, a approuvé la révision du plan local d'urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article UA13 du règlement du PLU de Wannehain : " () Pour les constructions à usage d'habitation, les espaces verts au sol, ou en terrasse, doivent couvrir au moins 10% de

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En troisième lieu, la commune de Cannes soutient que l'arrêté en litige méconnaît " l'objectif de création de logements d'habitation ", dès lors que le plan local d'urbanisme, qui comprend des dispositions

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme : 13.

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Le fait de louer un local meublé destiné

Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

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Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Par un arrêté du 28 avril 2022, ce permis de construire a été transféré à Mme D... F.... M.

Au sens de l'article 2-UJ du PLUi, toute construction à usage d'habitation est proscrite dans cette zone.

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B a édifié une construction à usage d'habitation d'une surface de 42 m² sur une parcelle cadastrée section A n°°7031, située n° 5001 F chemin de Saint Hervan, route de Boulbon, à Tarascon.

locaux aménagés à usage professionnel, situés à Paris et d'un meublé de tourisme avec emplacement de parking, situés à Lille.

Par un arrêté du 7 février 2017, le maire de Suresnes a délivré à Mme I un permis de construire une surélévation de sa maison d'habitation sis au 8 rue Worth et cadastrée AC26.