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4 649 résultats pour « transmission de l'entier dossier de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00970_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

dossier de demande de permis.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00037_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03373_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01289_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2123346 et 2126818, les sociétés par actions simplifiées (SAS) MK2 Quai de Loire et MK2 Cinémas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B H et les autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté n° D22 SGVP-0866 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00352_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02690_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 1er

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02633_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00784_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01024_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00537_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

une indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'administration de transfusions sanguines entre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00047_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00770_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société MSEE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02786_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

, les extraits " thémis " de l'instruction de son dossier et les extraits de la base de données MedCOI sur la Guinée et l'entier dossier médical sur lequel le collège s'est fondé pour rendre son avis ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00305_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 18DA02411 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'un appel présenté pour le service départemental

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00320_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mahoraise de travaux publics et de construction (SMTPC) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05121_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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