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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03632_20240222
22 février 2024
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
entaché d'insuffisance de motivation, d'erreurs de fait et d'erreurs de droit ; - elle a été privée de la garantie de procédure de voir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
du groupe scolaire à d'autres risques que ceux que comportent normalement l'usage de ce type d'équipement et auxquels il incombe aux usagers de se prémunir eux-mêmes ; l’enfant a eu un comportement particulièrement
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
viciée, en ce qu'elle conduit à surévaluer le chiffre d'affaires de l'activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; elle a proposé d'utiliser comme méthode de reconstitution l'extrapolation ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00421_20241107
7 novembre 2024
B qu'il a demandé la délivrance d'un titre de séjour en invoquant de façon générale et indéterminée sa vie privée et familiale.
Juge des référés
ORCA_24PA02856_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que la France ayant été condamnée à l'échelle européenne,
1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
mis à sa disposition sur le chantier et ce, pendant toute la durée du chantier ; - elle n'est pas redevable de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de la base vie
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Froger, avocat de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre B
DCA_25PA00400_20260331
31 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
3ème chambre
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
personnelle et familiale a vocation à se dérouler ; il n'a, en outre, plus de lien avec son pays d'origine ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
ORCA_24TL01763_20241024
24 octobre 2024
décembre 2023 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 21 juin 2023 et du 29 juin 2023 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet l’Hérault de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
vis-à-vis de l'exploitant des pouvoirs de mise en demeure et de sanction, M. et Mme C sont fondés à soutenir que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'exigeant pas, par
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
L’étude d’impact a qualifié de « fort localement » l’intérêt de l’aire d’étude immédiate pour ces deux insectes, au niveau des vieux arbres présents au sein des haies et des bosquets.
4ème Chambre
DCA_22VE00347_20241119
19 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'avant de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation éventuelle d'un vice
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
l’empire d’un état alcoolique, commis en 2011, des faits de violences par personne en état d’ivresse et usage de stupéfiants, commis en 2013, des faits d’usage de stupéfiants commis en 2020, des faits
DCA_24LY03435_20260415
15 avril 2026
6ème chambre
DCA_23VE00018_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02452_20221130
30 novembre 2022
décembre 2019 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion en date du 13 janvier 2010, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
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