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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00017_20240326
26 mars 2024
’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, aujourd’hui repris à l’article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
DCA_22NT02185_20221202
2 décembre 2022
B A, dont les documents d'état civil et d'identité produits indiquent qu'il est de nationalité malienne né le 31 décembre 1999, déclare être entré en France en août 2016.
5ème chambre
DCA_22NT00064_20230404
4 avril 2023
; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; l'identité et le lien de filiation des demandeurs sont établis par les actes d'état civil produits et par la possession d'état.
DCA_21NT01590_20220524
24 mai 2022
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3.
DCA_21NT01694_20221018
18 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
2ème Chambre
DCA_25NT00117_20260311
11 mars 2026
A... sont établis par les documents d’état civil produits et par la possession d’état ; - la décision contestée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Juge des référés
ORCA_25NT00552_20250703
3 juillet 2025
D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 16 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'État
DCA_21LY01206_20220519
19 mai 2022
et ne s'est, dès lors, pas méprise sur l'étendue de sa compétence. 4.L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification
DCA_21NT02261_20221220
20 décembre 2022
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_21LY04315_20221110
10 novembre 2022
Par ailleurs, selon l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui prévoit que :
DCA_24NT00344_20250304
4 mars 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
DCA_24NT03358_20260109
9 janvier 2026
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 devenu L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
DCA_22NT03504_20240312
12 mars 2024
DCA_21NT03522_20220429
29 avril 2022
et de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État
DCA_21NT01322_20220419
19 avril 2022
ni par des éléments de possession d'état.
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