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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01606_20240619
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01355_20240626
26 juin 2024
47 du code civil ".
4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
en Polynésie française n'était pas compétent pour remettre en cause la validité et la portée du certificat de transporteur aérien délivré par la direction générale de l'aviation civile de Nouvelle Calédonie
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01625_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
Les dispositions citées au point précédent posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
3ème chambre
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
de son permis de séjour, il ne peut présenter sa demande de visa de long séjour sur place, qu'il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 423-23 du code susmentionné puisqu'il n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00166_20241205
5 décembre 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03084_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
du règlement du plan local d'urbanisme de Penmarc'h.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03848_20240925
25 septembre 2024
Article 2 : Il est enjoint aux Hospices civils de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de placer Mme B dans une situation administrative régulière et lui verser
DCA_22TL22370_20230921
21 septembre 2023
La présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ne peut être renversée par l'administration qu'en apportant la preuve, en menant les vérifications utiles, du caractère
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
B A, la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
tenir lieu de " document d'identité ou de voyage en cours de validité " et que, faute pour l'intéressée de justifier d'un tel document, le risque de fuite était établi.
DCA_23PA04060_20250307
rejet de sa candidature du 29 mars 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et a, d'autre part, rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la contestation de la validité
Juge des référés
ORCA_23TL02566_20240823
23 août 2024
A, ressortissant ivoirien né le 18 août 1980 et déclarant être entré en France en 1993, a été interpellé par les services de police le 7 septembre 2023 et placé en garde à vue pour des faits de détention
1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
l'article 47 du code civil () ".
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