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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
Il est apparu, au terme de l'analyse du vérificateur, que M.
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
La SAS Evolucar, qui a pour activité la vente de voitures d'occasion, et dont M.
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
Au 1er janvier 2018, cet appartement était ainsi libre de toute occupation depuis plus d’un an. 5.
2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
2012 d'un délai supplémentaire pour répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications qui lui ont été adressées ; - le crédit de 95 169,23 euros du 19 décembre 2008 correspond au prix de vente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04277_20231206
6 décembre 2023
Toutefois, si elle soutient que la société Ilbarritz Bab est un marchand de biens, elle n'apporte aucune précision sur l'incidence de cette qualification quant à la soumission à la TVA des ventes qu'elle
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
lors que les deux véhicules qui font l'objet de ces rappels, d'une part, sont de ceux qu'elle commercialise habituellement et, d'autre part, sont utilisés par elle pour les besoins de son activité de vente
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
, et il n'apporte pas la preuve que des ventes qui lui ont été imputées et celles de son frère recouvrent les mêmes dates et pour des montants identiques, ni ne produit de justificatif de la part de son
1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
de vente de 7 % pour 2014 et de 3,5 % pour 2015.
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
La SARL Kervandis, qui exerce une activité de vente à distance de produits DVD et jeux vidéo sur les plateformes de vente en ligne des sociétés Amazon et FNAC, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
L’administration a en effet considéré que la vente par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société, le service a, dans un premier temps, reconstitué les ventes correspondant à chaque fournisseur à partir des achats figurant en comptabilité.
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
installés dissuadaient également la clientèle de jour ; la durée des perturbations est au moins d'un an et quatre mois ; la perte de chiffre d'affaires a été considérable, environ 875 000 euros pour la vente
1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
pas la preuve que l'ensemble des factures en cause se rapportaient à des ventes faites à des professionnels.
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
même dirigeant et les mêmes associés ; ainsi, le tribunal a fait une mauvaise interprétation des faits tels qu'ils ressortent de la proposition de rectification puisque le service vérificateur a bien apporté
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
sur le montant de la taxe grevant cette vente et dont la société était redevable.
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. ". 3.
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
d'immeuble déjà bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain d'assiette après destruction de l'immeuble ni l'opération consistant en la vente
7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
ce plafond dès lors que l'aide versée par l'association Pictanovo ne peut être qualifiée d'aide publique puisqu'elle n'a pas été versée par une personne morale de droit public et que le financement apporté
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