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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
Après un retour au domicile, elle a été à nouveau hospitalisée dans le même établissement, une première fois, du 13 au 14 août 2012 pour le réglage de son respirateur puis, une deuxième fois, du 24 au
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02550_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
6ème chambre
DCA_23VE00657_20231221
21 décembre 2023
Mme B soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne la possibilité d'accéder aux soins nécessaires dans son pays d'origine ; - il n'est
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02496_20250603
3 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DCA_22TL22596_20231004
4 octobre 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02368_20251009
9 octobre 2025
Toutefois, ainsi qu’il l’a été dit au oint 4, l’intéressé ne conteste as ne as avoir res ecté son obligation de déclarer régulièrement son adresse aux forces de l’ordre du fait de son inscri tion au
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02378_20221013
13 octobre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00918_20231130
30 novembre 2023
La seule circonstance qu'il ait été victime d'un accident du travail le 11 avril 2022 alors que pendant cette période, la structure d'accueil rapporte que son employeur se plaint de son absentéisme et
Juge des référés
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
DCA_22NT01099_20221025
25 octobre 2022
Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son expulsion. M.
DCA_22NC01263_20220927
27 septembre 2022
titre de séjour dès lors qu'il est séparé de son épouse, dont il justifie de la nationalité française, du fait des violences dont il a été victime de la part de sa belle-famille; - elle méconnaît les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03172_20230303
3 mars 2023
domicile et de sa correspondance.
DCA_25LY01598_20251127
27 novembre 2025
Le service des urgences maternité de ce centre hospitalier universitaire lui aurait alors installé un monitoring, qui n’aurait pas révélé d’anomalie, et Mme F... aurait été invitée à rentrer à son domicile
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
que ce soit avant ou après la consolidation de son état.
DCA_24MA03260_20250619
19 juin 2025
4ème chambre
DCA_25NT00746_20260430
30 avril 2026
A... : les frais de déplacement avec son véhicule 5 CV depuis son domicile en Bretagne pour assister sa mère depuis le décès jusqu’au 26 mai 2024 soit 48 493,76 euros d’indemnités kilométriques auxquelles
DCA_25NT00616_20250929
29 septembre 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04593_20231109
9 novembre 2023
son évacuation vers la clinique des Quatre Pavillons à Lormont afin qu'il soit procédé à des examens, à l'arrivée des sapeurs-pompiers, " elle a déclaré être dépressive ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00564_20241003
3 octobre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03179_20240531
31 mai 2024
C, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
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