règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Roussillon ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article A 4-5 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant

de construire et permis de construire modificatif au profit de M.

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir en application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - la demande de permis de construire devait être soumise pour avis aux communes

de l'arrêté portant retrait du permis de construire en litige.

En ce qui concerne l’accès et la desserte du terrain : Aux termes de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la demande de permis de construire : « Accès et voirie : 1.

en vigueur l'ancien plan local d'urbanisme, qui classait le terrain d'assiette du projet en zone agricole ; - le projet méconnaît les règles générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

d'urbanisme applicables ". 4.

A a demandé le retrait du permis de construire n° PC 066 004 20 D0011 délivré le 18 juin 2020, ainsi que le retrait du permis de construire modificatif PC 066 004 20 D0011 M01 délivré le 7 juin 2022 ;

modificatif ; - le permis méconnait l’article 10 du règlement de la zone U3 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le permis méconnait l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme repris par les dispositions

de construire a été délivré en violation de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la desserte du terrain par les réseaux

édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. ».

Sur la légalité des permis attaqués : En ce qui concerne la qualité pour déposer la demande de permis de construire : 2.

national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; la commune ne pouvait solliciter des documents non prévus par la réglementation ; - le tribunal

Par un arrêté du 16 septembre 2019, le maire d'Hénin-Beaumont a refusé de délivrer ce permis de construire.

Ils soutiennent que : - le tribunal a, à tort, retenu l'illégalité du permis de construire pour violation de l'article II NB3 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Cotignac en méconnaissance

Le 12 juillet 2023, la société European Homes 48, bénéficiaire des permis de construire en litige, a déposé un dossier de demande de permis de construire modificatif.

le permis de construire contesté méconnaît les dispositions des articles UC 4, UC 6 et UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Barcarès ; - ledit permis méconnaît l'article UC 11

L'association Les Amis des chemins de ronde du Finistère a demandé au maire de retirer ce permis de construire.

de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme ; c’est à tort que le tribunal a estimé que ce motif ne pouvait légalement justifier le refus de permis de construire ; - aucun permis de construire

Sur la méconnaissance de l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme: 8.