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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00437_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En particulier, elle vise et cite les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et permettait ainsi à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02101_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il mentionne que Mme A n'était pas munie d'un visa de long séjour lors de son entrée en France, et indique les motifs pour lesquels il n'a pas été dérogé à l'exigence de visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00215_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de long séjour et de contrat visé pour prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations, circonstance qui ferait obstacle à son éloignement. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, l'absence de visa n'entache pas cet arrêté d'insuffisance de motivation. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00824_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, ressortissant algérien né le 8 septembre 1982, est entré en France selon ses déclarations le 13 juillet 2018 sous couvert d'un visa Schengen pour l'Espagne.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02685_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03555_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00029_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté vise les textes applicables à la situation de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur les motifs tirés de ce que la demande de visa pour études
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02226_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A est entré sur le territoire français en avril 2019 muni d'un visa de court séjour et s'y est maintenu irrégulièrement au-delà de la date de validité de son visa.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00886_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00303_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’arrêté contesté vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne, outre les dates de naissance et d’entrée en France de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03406_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, ressortissant tunisien né le 28 janvier 1991, entré en France muni d'un visa court séjour le 3 décembre 2016, selon ses déclarations, a été interpellé pour des faits de conduite sans permis.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01499_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01545_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, relève que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00334_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., ressortissant algérien, est entré en France, selon ses déclarations, le 5 octobre 2019 depuis l’Espagne, sous couvert d’un visa de court séjour valable du 4 au 28 octobre 2019.
Source officielleFormation de chambres réunies F (2+5+6)
DCA_23NT00454_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00777_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de lui délivrer un visa de long séjour et a enjoint au ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06246_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Mme A épouse B, ressortissante nigériane née le 27 avril 1984, est entrée en France, pour la première fois, le 14 avril 2018 sous couvert d'un visa de long séjour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01527_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La décision contestée de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 23 juin 2021, vise les articles L. 311-1 et suivants et 434-1, 434-2 et suivants du code de l'entrée et
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