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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
Le seul courrier du 25 février 2017 mentionnant son refus de rejoindre sa nouvelle affectation et sa volonté de postuler sur deux autres postes au sein de la commune ne suffisent pas à caractériser une
4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
31 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
Le rapport de présentation de ce plan local d'urbanisme précise que " l'inscription des zones naturelles en zone N s'explique, d'une part, par la volonté de délimiter au plus juste les espaces naturels
6ème chambre
DCA_22NT00848_20231017
17 octobre 2023
Cette situation ne saurait caractériser une volonté de la principale de marginaliser le requérant dans ses fonctions ou être assimilée à un acte de mise à l'écart de son gestionnaire, compte tenu de ces
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
des machines, qui ne respectent pas les exigences de la société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM), il existe un risque suffisamment caractérisé de destruction de spécimens
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
présenté le 2 avril 2008 devant la commission des finances de l'Assemblée Nationale, a reconnu que la taxation des revenus de trusts discrétionnaires est impossible en raison de l'absence de créance caractérisée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
de l'évincer contre sa volonté.
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
plan local d’urbanisme (PLU) prévoit des zones Nm de superficies inférieures à celles prévues au titre de la légalisation ICPE et lui préfère un classement en zone agricole qui est contraire aux caractéristiques
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
D’autre part, le projet d’aménagement de développement durables du futur PLUi ainsi débattu expose la volonté de ses auteurs de « réinvestir et se réapproprier les centralités », en privilégiant le développement
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
annulé cette délibération en tant que l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur d'extension de la " Croix-de-Marly " prévoit que : " dans la partie Sud, la plus proche du chemin du Cœur Volant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
Il s'agira en particulier de déterminer les secteurs ou quartiers les plus propices au développement urbain des prochaines années, compte tenu des caractéristiques particulières du cadre bâti de la commune
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00210_20240627
27 juin 2024
étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient
1ère chambre
DCA_25PA02112_20251120
20 novembre 2025
Ces éléments, bien qu’attestant d’une volonté d’intégration de M.
Juge des référés
ORCA_25LY01173_20260112
12 janvier 2026
En particulier, rien n’indique qu’avant cette date, la résidence séparée des intéressés, domiciliés dans des communes limitrophes, était indépendante de leur volonté, dès lors que, selon la demande d’admission
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00655_20230522
22 mai 2023
Il fait valoir que depuis son arrivée en France il a fait démonstration de sa volonté à s'intégrer en France où il a développé des attaches incontestables.
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
n'a été sollicitée ; les prescriptions sous couvert desquelles le permis litigieux a été délivré ne permettent pas de pallier ces insuffisances dès lors qu'elles dépendent pour certaines de la bonne volonté
3ème chambre
DCA_23PA01634_20240112
12 janvier 2024
France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
ORCA_25PA05299_20260401
1 avril 2026
A... soutient que depuis son arrivée sur le sol français en 2022, il a démontré sa volonté de s’intégrer durablement à la société française et y développé des attaches incontestables, il ne verse au dossier
DCA_21BX00304_20230302
2 mars 2023
mois après sa demande ; aucun diagnostic n'a été effectué, ni aucun traitement de fond prescrit ; les médecins n'ont pas agi conformément aux données de la science ; - le courrier du 21 mars 2013 caractérise
DCA_20NC02341_20231207
7 décembre 2023
de grade ; - elle a dû alerter la région s'agissant du respect de ses droits relatifs aux congés, au travail le samedi et à la durée maximale hebdomadaire de travail ; - il y a eu une véritable volonté
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