Par un jugement n° 2304778 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie à lui verser la somme de 87 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir

Par ailleurs, après avoir relevé que l'intéressé avait communiqué un contrat de travail à durée indéterminée avec une société le 1er décembre 2021, le préfet a retenu que cette société, bien qu'invitée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

Par un jugement n° 2108012 du 30 mai 2023 le tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur de dégrèvements prononcés en cours d'instance

C B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 240 euros au titre du préjudice financier et moral qu'il soutenait avoir subi du fait du refus opposé à

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Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Ce dernier a produit un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, par lequel il déclare avoir délivré à M.

Ce dernier a produit un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, par lequel il déclare avoir délivré à Mme E un certificat de résidence algérien d'un an, valable du 19 octobre 2023 au 18 octobre 2024, et

Ce dernier a produit un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, par lequel il déclare avoir délivré à Mme E un certificat de résidence algérien d'un an, valable du 19 octobre 2023 au 18 octobre 2024, et

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir

de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, en ce que le dossier de permis de construire ne comporte pas l'attestation mentionnée au j) de cet article, et, après avoir estimé ce vice régularisable,

A et Mme B soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Courchevel, qui ne démontre avoir procédé à un entretien normal de l'ouvrage public, est engagée pour n'avoir pas signalé le risque représenté

Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné sa situation ; - le préfet ne pouvait pas légalement lui faire obligation de quitter le territoire français sans avoir préalablement statué sur sa demande

administratif de Nancy de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lorraine à lui verser la somme de 22 772, 12 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir