6 de l'arrêté du 26 juin 2012 et son dossier de demande de modification était incomplet.

Toute modification de ces informations doit être signalée au préfet () ".

Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 1.

suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Yonne Nature Environnement a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de modification

création d'un escalier et la modification de l'accès à la parcelle.

En second lieu, selon l'article 9 du cahier des clauses particulières du marché conclu avec le groupement de maîtrise d'œuvre : " " 9.1.

Par un jugement n° 2022105/2-2 du 27 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus

Sur les modifications adoptées par la délibération du 12 décembre 2019 : 28.

du contrat de travail liée notamment à la modification de la structure de la rémunération.

société PariSeine aurait dû solliciter la délivrance d'un permis de construire, le projet faisant partie d'un ensemble immobilier unique; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code, car les modifications

Il y a lieu, par suite de procéder à la rectification de cette erreur matérielle par les modifications figurant aux articles 1er et 2 du dispositif de la présente ordonnance.

Elle soutient que le dépassement du délai fixé à l'article 2 de l'arrêt avant-dire droit est sans conséquence et qu'elle a adressé les compléments au dossier de modification des conditions d'exploitation

A et emporte une modification de sa situation.

présentant des caractéristiques similaires à la modification proposée.

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. C... B..., adjoint au maire, délégué à l’aménagement urbain, à l’urbanisme et aux mobilités.

Aux termes des dispositions de l'article R. 151-32 du même code : " Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du

En deuxième lieu, les communes appelantes ne sauraient utilement invoquer les dispositions des article L. 121-8 et R. 121-2 du code de l'environnement prévoyant la saisine de la Commission nationale du