A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal d’infraction n° PV 075 113 21 V0013 du 29 décembre 2021, par lequel la maire de Paris a constaté la réalisation de travaux

remises par ses fournisseurs ; - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en l'absence de démonstration de l'accomplissement conscient d'une infraction

Il a fait l'objet, le 20 octobre 2017, d'une condamnation à une peine de 10 ans d'emprisonnement et à une inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles prononcées pour des faits commis en

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

la suite de la transmission par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'une information de l'existence présumée d'infractions

la suite de la transmission par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'une information de l'existence présumée d'infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

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avoir porté atteinte à la vie privée de son supérieur hiérarchique en le filmant au volant en téléphonant, dès lors que par cette captation d’images, il a permis de mettre au jour la commission d’une infraction

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