Enfin, si le ministre fait valoir que les terrains en litige concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique au sens de l’article 324 A de l’annexe III au code général

D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Roussel Sports est rejetée.

1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés

. 4.

Article 3 :M.

Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route, la demande du certificat d’immatriculation d’un véhicule à moteur, exigé pour le mettre en circulation, « est adressée au ministre de l'intérieur par

D’autre part, aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif

L. 3231-12 du code du travail ; 4°) de mettre à charge de l’OFII la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Article 2 : La requête de la société Corsica Ferries est rejetée.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Ub 3, Ub 4 et Ub 11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Arzon ; - le projet contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration

Elle a déclaré au titre de l'année 2018 une rémunération de 323 177 euros.

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'accomplissement de manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 4.

L'article 256 du même code prévoit que : " I.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : " () / Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être