d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq

Bas-Rhin a décidé sa remise aux autorités roumaines, présentées comme responsables de sa demande d'asile et a prononcé son assignation à résidence au sein du département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département d'Ille-et-Vilaine pour une durée de quarante-cinq

pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, les a assignés à résidence sur le territoire de la métropole du Grand-Nancy pour une durée de quarante-cinq

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. M.

pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et, d’autre part, l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

, d'une part, décidé leur transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de leur demande d'asile, d'autre part, les a assignées à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq

d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités italiennes et l'a assigné à résidence à Lille pour une durée de quarante-cinq

volontaire, a désigné le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq

, a ordonné leur transfert aux autorités slovaques responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

a ordonné leur transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit

, a fixé le pays de destination de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq