d'engagement de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende

d'engagement de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende

d'engagement de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende

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puis à un arrêt de la cour d'appel de Caen du 8 mars 2019 le reconnaissant coupable de violence n'ayant pas entrainé d'interruption temporaire de travail de plus de huit jours et le condamnant à une amende

séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

D'autre part, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732

B... a été condamné le 4 décembre 2015 à une peine de 300 euros d’amende pour des faits d’intrusion dans un établissement scolaire dans le but d’en troubler la tranquillité ou le bon ordre, le 31 mars

A... n’a pas exécuté les mesures d’éloignement prises à son encontre le 16 octobre 2015, le 25 juin 2018, le 15 avril 2019 et le 31 avril 2022 et a été condamné le 14 mars 2011 à 800 euros d’amende pour

de vingt mois avec mise à l’épreuve pendant deux ans, et a annulé son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée de deux ans ainsi qu’à une amende

Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « (…) Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

Aux termes de l'article L. 80 E de ce livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant

dans les tunnels de désenfumage, dès lors que la solution des pompes de relevage mise en œuvre en 2014, et qu'elle a financé, a permis de mettre fin aux désordres ; - les désordres affectant les amenées

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris demande le remboursement d'un capital de 827 536,80 euros au titre des dépenses de santé exposées après le 12 octobre 2021 et qu'elle sera amenée à supporter

Il résulte des dispositions citées aux points 5 et 6 que si les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées depuis l’habitation de Mme C... et M.

Sur les conclusions de la commune de tendant à ce que la Cour inflige aux requérants une amende pour recours abusif : 5.

A révélant, à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, une condamnation de ce dernier à payer une amende de 5 000 euros dont 2 000 euros avec sursis pour emploi d'un étranger non muni d'une

d'emploi d'un étranger non muni d'autorisation de travail salarié et d'exécution de travail dissimulé du 1er février 2011 au 15 juin 2012, faits matériellement établis qui ont conduit au prononcé d'une amende

Plateau a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre mois avec sursis et au paiement d’une amende de 2 000 euros pour des faits de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Valenciennes à une peine de 300 euros d'amende pour des faits de vol et de tentative d'escroquerie commis le 30 mars 2013.