administratif de Lyon du 29 juin 2022 ainsi que l'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet de Saône-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence valable

1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas

Elle a obtenu un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", valable du 13 septembre 2017 au 12 septembre 2018 et renouvelé deux fois jusqu'au 12 septembre 2020.

A, ressortissant algérien, né le 17 octobre 1981, est entré en France le 2 mars 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valable du 1er mars au 27 août 2020, en qualité de conjoint

l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler valable

Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 25 octobre 2019.

Il s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de " saisonnier " valable du 23 septembre 2016 au 22 septembre 2019.

D..., directeur des migrations et de l’intégration et, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de celui-ci et de son adjointe, Mme G... B..., à M. A...

Si des anomalies du système de caisse sont relevées en ce qui concerne les paiements par tickets restaurant et carte bancaire, elles ne suffisent pas à démontrer que le service ne pouvait valablement se

porteur de parts pour l’année en cause. 9.

ne relèvent pas de l'aide médicale urgente ; - en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que les prestations en litige ne relevaient pas des cas prévus par l'article 15 de la

La charte remise au contribuable prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur désigné par le directeur.

En tout état de cause, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, s’agissant notamment de la situation personnelle et familiale de M.

patient ne revêtent pas de caractère fautif, * J n'est vu notifier ses droits et possibilités de contestation lors de son placement en soins psychiatriques sans consentement ; - en tout état de cause

des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non-respect par l'employeur (…) ». 6.

Mme E, ressortissante algérienne née le 20 novembre 1989, est entrée régulièrement sur le territoire français, le 7 octobre 2022, muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 23 octobre 2022.

C, émise par les autorités italiennes le 9 novembre 2022 et valable jusqu'au 9 novembre 2025.

autorisation spéciale, requis par l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu’elle ne relevait pas des cas de dispense de visa.

En l'espèce, l'appelante qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a été mise à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par, le cas échéant, un courrier en date du 15

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.