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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01880_20241018
18 octobre 2024
délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle
ORCA_24NC02251_20241115
15 novembre 2024
chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03618_20240503
3 mai 2024
Toutefois, à supposer même que son employeur ait effectivement présenté une telle demande, il est constant que M. B n'a jamais sollicité de titre de séjour.
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
selon lequel : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411-2 n’est pas requise lorsqu’un projet comporte des mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties d’effectivité telles
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées à défaut pour le pétitionnaire d’avoir obtenu une telle autorisation préalablement à la délivrance du permis de construire doit
ORCA_25MA03128_20251114
14 novembre 2025
laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a taxé et liquidé à la somme de 6 761,42 euros TTC les frais et honoraires de l’expertise décidée par l’ordonnance du 26 février 2025, telle
ORCA_26BX00470_20260401
1 avril 2026
Guadeloupe, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté temporaire n°2025-185-AT-PM du 14 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Terre-de-Haut
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01312_20250429
29 avril 2025
d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02129_20250515
15 mai 2025
Contrairement à ce que soutient la SAS Nexans France, en employant, pour prononcer la réduction de ses bases d'imposition telle que déjà décrite, le terme de " bâtiments " plutôt que de " constructions
DCA_24LY03433_20241216
16 décembre 2024
arrêté d'assignation, la cour, qui n'est pas saisie d'une demande d'annulation de la décision d'éloignement, ne saurait connaître de conclusions à fin de suspension de la mesure de mise à exécution d'une telle
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02816_20240710
10 juillet 2024
B C, en sa qualité de personne physique mettant en valeur directement ou indirectement l'ensemble des surfaces litigieuses, pouvait légalement faire l'objet d'une telle décision après avoir été mis en
2ème chambre
DCA_22PA05473_20240410
10 avril 2024
Une telle demande n'est dirigée précisément contre aucun acte de poursuite, et notamment pas contre les actes du 17 juin 2020 qui ont été annulés par l'administration. Elle est par suite irrecevable.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00214_20221018
18 octobre 2022
Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée
6ème chambre
DCA_21VE01719_20221222
22 décembre 2022
Une telle erreur matérielle, qui résulte d'une simple erreur de plume et dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a été sans incidence sur le raisonnement des premiers juges, n'entache pas, en tout
DCA_25NT00433_20260317
17 mars 2026
droit, se fonder sur le séjour irrégulier de l'intéressé sur le territoire français, il ne saurait, en l'absence de toute autre circonstance, retenir ce seul motif lorsque l'ancienneté des faits est telle
ORCA_25MA01592_20251209
9 décembre 2025
B... fait valoir que le tribunal a entaché sa décision d’erreurs de droit, de telles erreurs, à les supposer établie, relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité.
ORCA_25MA01949_20251218
18 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 6-5) de l’accord franco-algérien ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une telle
ORCA_25NC00054_20250307
7 mars 2025
d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d'une telle
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que la contestation porte sur la régularité des actes de poursuites de telle sorte que la juridiction administrative est compétente. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25NC01573_20250919
19 septembre 2025
Par ailleurs, si elle soutient qu'elle ne dispose d'aucune ressource propre et est prise en charge par son fils français, elle ne produit aucun élément de nature à établir une telle prise en charge.
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