Si le fils de Mme B né en 1988 est arrivé en France en 2005, souffre d'une affection de longue durée, a une pension d'invalidité et a acquis la nationalité française, elle en a longtemps été séparée, elle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation ; elle justifie percevoir une pension de réversion des caisses de l'assurance de retraite d'Ile-de-France d'un

responsabilité de la commune ne serait pas reconnue, elle a bien chuté sur la bouche d’égout communale et a subi un préjudice réel et, d’autre part, la somme mise à sa charge est importante au regard de sa pension

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la commune n'a pas répondu à sa demande de rachat effectuée en 2000 et la décision de refus de régularisation de situation méconnait l'article L. 9bis du code des pensions

S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 10.

déterminer les revenus dont elle aurait été privée de septembre 2007 à septembre 2015 ; en deuxième lieu, de déterminer, à partir du salaire de référence qui aurait pu être retenu pour le calcul de la pension

l'objet la société à responsabilité limitée (SARL) E, des renseignements d'ordre personnel se rapportant, en ce qui concerne l'année 2012, à une obligation solidaire envers une tierce société et à une pension

fixés D l'expert judiciaire selon le barème de droit commun, mais celui retenu D la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) selon le barème spécifique du code des pensions

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; - la loi n° 68-1250

S'agissant de l'assistance par tierce personne : 8.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Elle a été placée en disponibilité pour convenances personnelles en décembre 1994, puis à compter du 30 septembre 1998.

Elle a dit pour droit que cette clause doit être interprétée en ce sens que les conditions d'emploi auxquelles elle se réfère incluent les conditions relatives aux rémunérations ainsi qu'aux pensions qui

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, impliquant que les individus dans des situations différentes, comme les personnes

. // Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à