qu'il a été condamné, d'une part, le 7 octobre 2016, par le tribunal correctionnel d'Evry à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion, d'autre part, au paiement d'une amende

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes

B a été condamné à 500 euros d'amende avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commis le 7 septembre 2018 par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

atteinte aux droits de la défense et au respect du contradictoire, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales telle qu'amendée

l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende

Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04801 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a

Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04804 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse B... au paiement d’une amende de 1 500 euros

B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8a occupées par un cabanon de 42 m² et une cour privative de 56 m², d’évacuer

Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04806 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme B... épouse A... au paiement d’une amende de 1 500 euros

Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04807 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse C... au paiement d’une amende de 1 500 euros

Un expert désigné dans le cadre de ces dispositions doit se borner à constater des faits sans être amené à porter des appréciations sur ces mêmes faits. 4.

le maire de la commune de Valenciennes a implicitement rejeté sa demande formée le 1er octobre 2021 tendant à l'édiction d'un arrêté de péril imminent concernant l'immeuble situé 39 avenue de Saint Amand

de relever d'office le moyen, d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la commune de Cannes tendant à ce que soit infligée à la société Fermière du casino municipal de Cannes une amende

L'article 86 dispose que : " En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d'amendes qui respectent la classification des contraventions et

réalité et le montant des frais engagés doivent être apportées quelle que soit la distance parcourue ; la distance entre le domicile du requérant, à Saint Aigny, et son lieu de travail, situé à Saint Amand

ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () / 4° Ordonner le paiement d'une amende

B... est constitutif d’une menace pour l’ordre public, la préfète de l’Essonne s’est fondée sur la circonstance qu’il a été condamné le 2 mai 2014 à 300 euros d’amende pour conduite d’un véhicule à moteur

ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : (…) 4° Ordonner le paiement d'une amende

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ". 11.