Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

A... et au cours de l’année 2022 pour Mme A..., sous couvert de visas de type D valant titres de séjour pour occuper des postes de stagiaires associés au sein du centre hospitalier universitaire de Nîmes

Le jugement n'avait, en tout état de cause, pas à répondre au moyen tiré de ce que M.

Il a bénéficié, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire valable du 25 novembre 2020 au 24 novembre 2021.

A C était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier ", valable du 12 octobre 2021 au 11 décembre 2022, l'autorisant à séjourner et à travailler en France six mois au

destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour valable

Toutefois, il ressort, en tout état de cause, des motifs mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de police, pour faire obligation à M.

Le requérant ne peut, enfin, utilement se prévaloir de sa bonne foi, laquelle n'est pas démontrée au dossier, et est en tout état de cause sans incidence sur la décision litigieuse. 5. Si M.

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

après avoir vu sa demande d'asile rejetée définitivement le 29 août 2016 et s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, une carte de séjour temporaire à raison de son état de santé, valable

justifie de la sincérité de leur union matrimoniale ; - elle a dû attendre la transcription de ce mariage, qui n'est survenue qu'en juillet 2020, pour pouvoir déposer sa première demande de visa en cause

Cette imposition procède, d'une part, de la remise en cause de la déduction des recettes imposables de la société de fait D, qui exerce une activité de programmation informatique et dont M.

/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable

Elle a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé, valable du 10 août 2020 au 9 août 2021, dont elle a demandé le renouvellement.

En tout état de cause, si M.

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois et, dans les deux cas

A, ressortissant congolais est entré régulièrement sur le territoire français le 6 septembre 2019 muni d'un passeport congolais revêtu d'un visa " étudiant " valable du 4 septembre 2019 au 4 septembre

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office