Sur la régularisation des vices relevés par l’arrêt avant dire droit : En premier lieu, aux termes des « Dispositions générales » de l’article 2.2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens ; 3°) à titre subsidiaire de l'annuler en tant qu'il a classé les parcelles lui appartenant en zone rouge R1 et d'enjoindre au préfet du Var de modifier

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

justice administrative, de désigner de nouveau le docteur B C en qualité d'expert aux fins de déterminer, après consolidation de son état de santé, notamment, l'ensemble des préjudices qu'elle subit en lien

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement et les arrêtés du maire de Belcodène du 23 juillet 2018 et du 8 juillet 2019.

que le projet, qui réduit le nombre d'aires de stationnement, n'est pas soumis à une demande de cas par cas, en deuxième lieu que le préfet a dispensé le projet d'une telle étude, en troisième lieu qu'aucune

Cette dernière a justifié avoir, après le 23 décembre 2025, abrogé l’arrêté du 31 janvier 2022, portant modification des limites de l’agglomération.

En premier lieu, la société requérante ne conteste pas le rejet par le premier du juge du moyen portant sur l'inopposabilité du PLU lequel a été, en tout état de cause, écarté à juste titre. 4.

de la commune de Flassans-sur-Issole a retiré sa décision de non-opposition à déclaration préalable aux travaux, délivrée le 14 mai 2021, en vue du changement de destination d'un garage et de la modification

communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ; - le moyen tiré de l'incompétence de la commune de Saint-Pons pour mettre en compatibilité son plan local d'urbanisme n'était pas fondé ; - les modifications

du 16 octobre 2024 portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation, du Parc éolien de Peyrelade Gentioux, et la décision de rejet de son recours gracieux Elle soutient que : - les modifications

; ainsi que s'il présente une glissance anormale au regard du lieu où il est installé.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 20BX00678 : En ce qui concerne la régularité du jugement n° 1701709 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 20BX00678 : En ce qui concerne la régularité du jugement n° 1701709 : 3.

A a déposé le 16 septembre 2021, en cours d'instance d'appel, une demande de permis modificatif portant sur la modification d'une partie de l'accès sur la propriété.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit

Il y a lieu dès lors d’écarter ce mémoire des débats. Sur la régularité du jugement : 4.

condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 273 249 euros ou, subsidiairement, de 1 434 522 euros, au titre du surcroît d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée de 2015 à 2019 en raison de la modification