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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
difficultés qu'ont pu rencontrer les contribuables face aux modalités particulières de la déclaration de revenus de l'année 2018, année de transition dans la mise en œuvre du PAS, les contribuables de bonne
2ème Chambre
DCA_22NT02128_20240209
9 février 2024
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée n'est pas irrégulière ; - c'est à bon droit que le tribunal a donné acte à M.
4ème chambre
DCA_22PA00027_20220728
28 juillet 2022
Il y a obtenu de très bons résultats d'ensemble, se voyant notamment attribuer la mention " félicitations " au terme des 2ème et 3ème trimestres et s'étant fait en particulier remarquer pour son comportement
8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
Si la société requérante soutient qu'elle est de bonne foi, l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi d'un travailleur étranger démuni
7ème chambre
DCA_22PA01495_20230203
3 février 2023
en effet, au cours des 2015 et 2016, il a travaillé et séjourné majoritairement en Chine et ses intérêts économiques ne se situaient pas en France ; - concernant la majoration de 80 %, il est de bonne
6ème Chambre
DCA_22PA03117_20241107
7 novembre 2024
mentionne, sans autres précisions, que l'état de santé de l'intéressé nécessite de " multiples interventions dans les mois qui viennent " qui " ne peuvent être réalisées dans son pays d'origine dans de bonnes
9ème Chambre
DCA_22PA03520_20230630
30 juin 2023
Par ailleurs, eu égard aux conséquences préjudiciables de ce comportement sur les conditions de travail au sein du centre nautique qui a provoqué des tensions et ainsi nui au bon fonctionnement du service
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03503_20241205
5 décembre 2024
Chassagne, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. Le rapporteur, J.
1ère chambre
DCA_22TL22341_20240729
29 juillet 2024
A dans les comptes de l'association Les Adrets, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que les sommes versées par cette dernière au requérant ne correspondaient pas au remboursement
2ème chambre
DCA_22TL22656_20230704
4 juillet 2023
Le requérant est ainsi fondé à soutenir que, faute pour l'administration de lui avoir adressé l'arrêté du 13 avril 2022 à la bonne adresse, le délai de recours n'avait pas commencé à courir lorsqu'il a
3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
C'est donc à bon droit qu'elle a été assujettie aux taxes litigieuses en vertu de l'article 1010 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00669_20230216
Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, et alors même qu'elle justifie d'une promesse d'embauche comme employée de maison à temps partiel et d'une bonne intégration
DCA_22LY00725_20230202
2 février 2023
Il suit de là que Mme A est fondée à se prévaloir du principe de bonne administration et à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est intervenue en méconnaissance
DCA_22LY01085_20230330
30 mars 2023
B, représenté par Me Lawson-Body, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte les éléments de droit et les circonstances de fait de nature à en fonder le dispositif ainsi qu’à en permettre la bonne
5ème chambre
DCA_22NT00048_20230321
21 mars 2023
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la
6ème chambre
DCA_22NT00359_20231031
31 octobre 2023
l'interrogatoire portait des appréciations subjectives ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont matériellement pas établis dans la mesure où il n'est pas démontré qu'ils seraient de nature à perturber le bon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03444_20231205
5 décembre 2023
antérieures et de la loge postérieure le 7 septembre 2022, après laquelle a été constatée une ténosynovite des extenseurs radiaux et des fléchisseurs du cinquième doigt, le 23 novembre 2022, puis, après une bonne
DCA_23MA00145_20240614
14 juin 2024
procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00788_20240704
4 juillet 2024
./ Les clôtures périphériques de propriétés (unité foncière) de plus de 1 hectare doivent être de mailles supérieures à 20 centimètres et permettre une bonne perméabilité pour le déplacement des espèces
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