L'administration a partiellement fait droit à la réclamation de la société, dégrevant, par une décision du 10 juin 2020, l'amende infligée pour défaut de présentation du fichier d'écritures comptables

l'environnement, pour régulariser les vices dont serait entachée l'autorisation environnementale en litige ; 3°) de condamner l'association Bien vivre dans le Pays de Flée et autres à lui payer une amende

rectificative pour 2017, applicable aux instances qui n'ont pas donné lieu à un jugement sur le fond avant le 1er janvier 2019 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

n'a pas été informé de la possibilité de demander copie de la procédure détenue par l'OFII ; - ayant été relaxé par le tribunal correctionnel pour l'emploi d'étrangers en situation irrégulière, l'amende

les chauffeurs de VTC subsistait en dépit de l'annulation par le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 mars 2016, de l'article R. 3124-11 du code des transports qui assortissait cette interdiction de l'amende

pour les chauffeurs de VTC subsistait en dépit de l'annulation par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 mars 2016 de l'article R.3124-11 du code des transports qui assortissait cette interdiction de l'amende

pour les chauffeurs de VTC subsistait en dépit de l'annulation par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 mars 2016 de l'article R.3124-11 du code des transports qui assortissait cette interdiction de l'amende

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

société Urban, représentée par la SELARL Phung 3P, conclut au rejet de la requête, à ce que la cour veuille bien faire usage de son pouvoir propre et souverain de condamnation des appelantes à payer une amende

de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

Aux termes de l'article L. 80 E de ce livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant

B... a sollicité le 28 juillet 2023 son admission exceptionnelle au séjour en France, tout en ayant fait l’objet le 14 octobre 2022 d’une condamnation à une amende de 150 euros prononcée par ordonnance

de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) de 140 heures par un jugement du 18 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Toulon pour usage illicite de stupéfiants, à 300 euros d'amende

B a été condamné le 7 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre à deux ans d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, interdiction du territoire français pendant cinq ans et interdiction

B a fait l'objet, le 11 mai 2021, d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Dunkerque à une peine de 300 euros d'amende pour des faits d'usage de faux document administratif et de conduite

BRMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Di Rena e Di Mare, et Mme C, en sa qualité de signataire du sous-traité d'exploitation de la concession des plages de Calvi, au paiement d'une amende

D A, en demandant à ce qu'ils soient condamnés au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il leur soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial dans

sociétés au titre des exercices clos en 2017 et 2018 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende

directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende