Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Vu le code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé au-delà du 30 décembre 2023. M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

motivation ; - l'arrêté de transfert aux autorités allemandes est entaché d'un défaut d'examen suffisant de sa situation ; - l'arrêté de transfert aux autorités allemandes méconnait les dispositions

aurait pour effet de séparer les membres de la cellule familiale, sans assurance de rétablissement de la vie familiale après le transfert ; - l'arrêté de transfert qui porte atteinte à l'intérêt supérieur

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de M.

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 août 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 août 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 août 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section