17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en s'estimant en situation de compétence liée ; - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 3 du même règlement ainsi que l'article 3 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été

Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.

somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale

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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il suit de ce qui vient d'être dit que la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3 anciens du code de la construction et de l'habitation

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17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2023, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

D’une part, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-4 du même code pose

interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier du traitement médical que requiert son

En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / d.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

février 2020, pour un montant de 10 200 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".