Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

il ressort des pièces du dossier que Mme N'Diaye a été l'auteur, le 19 juillet 2007 à Gennevilliers, de faits de violence qui ont d'ailleurs conduit à une condamnation avec sursis au paiement d'une amende

du 30 septembre 2019 interdit la circulation des mineurs non accompagnés dans les circonstances, notamment de temps et de lieu, qu’il précise et prévoit différentes mesures, dont l’infliction d’une amende

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

s'est fondé sur le seul motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par une ordonnance pénale du 22 septembre 2017 du président du Tribunal de grande instance de Bobigny à une amende

application de la réserve mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été condamné en 2009 à 500 euros d'amende

condamnation, a été condamnée par la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Béziers, le 6 septembre 2019, à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, et à une amende

pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende

Abstraction faite des deux délits routiers ayant donné lieu à des peines d’amendes, ces deux condamnations pour trafic de stupéfiants prononcées alors que l’intéressé n’avait pas dépassé l’âge de vingt-cinq

de dix mois d’emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 10 octobre 2003 pour des faits de violence aggravée suivie d’incapacité supérieure à huit jours, au paiement d’une amende

article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : (...) 2° Des remises totales ou partielles d’amendes

B a été condamné, le 4 octobre 2022, par le tribunal judiciaire d'Evry à 500 euros d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait

Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé qu'il a été condamné d'une part le 22 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Périgueux à 100 euros d'amende pour des faits de circulation

Enfin, la circonstance que l’Etat doive restituer le produit des amendes indument acquittées par les bailleurs ayant méconnu les plafonds de l’arrêté annulé, ou bien qu’il doive renoncer aux procédures

public que constitue sa présence en France compte tenu des trois condamnations pénales prononcées à son encontre par le tribunal correctionnel de Tarascon, le 23 juin 2020 à une peine de 400 euros d’amende

A, condamné à cinq reprises depuis 2015 par le tribunal correctionnel d'Angoulême à des peines allant de 30 euros d'amende à un an et six mois d'emprisonnement ferme pour violence avec usage ou menace

Il a en outre mentionné dans sa décision des amendes infligées à l'intéressé pour conduite sans permis, exécution de travail dissimulé et prêt de main d'œuvre à but lucratif hors du cadre légal. 5.

reprises entre 2016 et 2023, en particulier à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont huit mois avec sursis pour les faits d'agression sexuelle commise en réunion ainsi qu'à une peine de 500 euros d'amende

A a été condamné à cinq reprises entre 2013 et 2019 à des peines d'emprisonnement comprises entre trois mois et six mois, ainsi qu'à une amende de six cents euros, pour des faits de vol et de vol avec