: " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables

portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant

En dernier lieu, Mme A soutient qu'elle exerce au sein de son poste des fonctions relevant du groupe 1.

termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (…) dont le redevable

ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant

dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant

règlement UE n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant

La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services (), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. () ".

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration

syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant

application du paragraphe II-3 de l'instruction du 17 octobre 2016, l'administration ne pouvait pas lui attribuer un montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise inférieur à celui relevant

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant

Il ne résulte ainsi ni de cette attestation, ni d'aucune autre pièce que le CCAS aurait recherché s'il existait, outre Mme B, une autre personne redevable de l'obligation alimentaire à l'égard de Mme C

En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales

D F, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer tous les actes relevant de la compétence du préfet, dans le cadre des missions relevant de sa direction,

Ce décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles un fonctionnaire relevant de l'office peut être détaché sur l'emploi de directeur général, ainsi que les conditions de sa réintégration, à la fin

français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, l'a placé en rétention dans des locaux ne relevant

Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés

S'il produit en appel pour en justifier la copie du testament manuscrit rédigé en 2016 par Mme B ainsi que la copie de l'avis de redevance audiovisuelle de l'année 2020 établi en 2021 à son propre nom

des procédures fiscales dans sa version applicable au litige, " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances