Par un arrêté du 4 février 2025, le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan

fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation

Vu : - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation

B A avait toutefois sollicité, le 12 novembre 2020, son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation et au séjour en

administration lui ont été envoyés et d’autre part, son représentant légal a dû se rendre à La Réunion pour des raisons professionnelles et a dû prolonger son séjour en raison des restrictions de circulation

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le

A ne conteste pas l'affirmation du préfet selon laquelle il a été condamné le 14 mars 2016 par le tribunal correctionnel de Cayenne à un an d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au

mesures afin de réhabiliter le bâtiment de manière pérenne et mettre fin durablement au danger, ou prescrire la démolition de l'immeuble, - se prononcer sur l'interdiction d'aller, de venir, de circuler

de remplir des conditions de ressources et de logement ; - l’arrêté du 20 juin 2024 méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation

peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation

régulièrement en France le 2 août 2016, il ressort de l'examen de son passeport, valable du 2 mai 2016 au 2 mai 2021, que l'intéressé, titulaire d'un visa Schengen de court séjour portant la mention " circulation

peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation

l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne : « L’entrée sur le territoire français et la délivrance des titres de séjour et documents de circulation

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation

mois de peine privative de liberté et à 5 ans d'expulsion pénale pour des faits de tentatives de vol, vol par métier en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et infractions sur la circulation

ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour