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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
n° 2013-793 du 30 août 2013 ; - le décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014 ; - le décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 ; - le décret n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 ; - le décret n° 2017-739 du 4
Juge des référés
ORCA_24NT02866_20250213
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n°
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, présentée pour M.
ORCA_25NT00159_20250409
9 avril 2025
4ème Chambre
DCA_23VE02550_20240521
21 mai 2024
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02923_20250710
10 juillet 2025
D..., né le 5 août 1943 et de double nationalité française et algérienne.
4ème chambre
DCA_24PA04025_20250717
17 juillet 2025
D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à 30 jours le délai de départ
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
Par ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24MA02468_20250310
10 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A se disant Ribaira, représentée par Me Binimelis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
DCA_23VE02541_20240521
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
19 septembre 2023.
1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - le code
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
B... a demandé à l’Office de bien vouloir « réactiver son ancienne demande d’allocation de reconnaissance » en se prévalant de sa qualité de supplétif de l’armée française du 1er janvier 1959 au 30 avril
3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête de M. B.
DCA_21TL20094_20230307
7 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; ‑ la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 ; - le décret n° 2009-1547 du 11
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative.
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