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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00914_20230621
21 juin 2023
1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
S'il est constant que l'association requérante a effectivement soulevé en première instance le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de délivrance du permis d'aménager au regard de l'article L.
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée de chirurgiens-dentistes du docteur A B a demandé au tribunal administratif de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01689_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le requérant se disant M.
4ème chambre
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
Le second contrôle prévu au cinquième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'éducation n'a ainsi pu avoir lieu du seul fait de Mme B, sans que cette dernière ne justifie de cette annulation par un
Juge des référés
ORCA_24LY00050_20250922
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Anelard a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune du Port à lui verser
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20260226
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01967_20221028
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B et M.
ORCA_25NT01950_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
DCA_23NC00887_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en participation (SEP) C... A...
DCA_22NT02391_20231212
12 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
expert a été désigné et a rendu son rapport le 14 avril 2017 ; selon les dires du second expert, les désordres constatés, de type généralisés sans qu'ils nécessitent la réfection intégrale du revêtement
3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
En jugeant que la modification du classement du terrain impliquait nécessairement que soit observée la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 113-3 du code de l’urbanisme et que les moyens
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
la procédure décrite en article 3.
DCA_24NC01550_20250506
6 mai 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01290_20250924
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui
3ème Chambre
DCA_20VE00534_20221108
8 novembre 2022
En outre, les principes de neutralité, d'effectivité et de non-discrimination ne s'opposent pas à une législation nationale selon laquelle le fournisseur peut seul demander le remboursement des sommes
DCA_21BX02999_20220425
25 avril 2022
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