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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
d'une décision préalable de l'administration de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d'instance.
1ère chambre
DCA_20PA03233_20220707
7 juillet 2022
B demande le dessaisissement du tribunal administratif de Paris, pour cause de suspicion légitime, dans le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 2008773.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
Sur la recevabilité de l'appel du ministre : 2.
8ème chambre
DCA_22PA02440_20231020
20 octobre 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ces conclusions, elles doivent être rejetées.
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
L'expert, qui n'a pas demandé sa mise hors de cause, précise aussi qu'elle restera destinataire des échanges.
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
’à supposer même que les consorts B... et E... aient procédé au défrichement de leur terrain, ils n’ont eu aucune autorisation préalable pour ce faire et une telle activité ne relève en tout état de cause
2ème chambre
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris (ADP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
Sur la recevabilité des conclusions présentées en première instance contre le permis de construire du 27 août 2020 : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03759_20220405
5 avril 2022
Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.
ORCA_24DA00314_20240731
31 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et son enfant mineur, D B, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
B, C et L se sont pourvus en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01984_20220615
15 juin 2022
Sur la recevabilité du mémoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand : 2.
DCA_20LY01986_20220615
DCA_20LY01991_20220615
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés
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