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4 281 résultats pour « (sur la recevabilité des pourvois) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01377_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

d'une décision préalable de l'administration de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d'instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03233_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B demande le dessaisissement du tribunal administratif de Paris, pour cause de suspicion légitime, dans le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 2008773.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00703_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Sur la recevabilité de l'appel du ministre : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02440_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02607_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ces conclusions, elles doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03979_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL03017_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L'expert, qui n'a pas demandé sa mise hors de cause, précise aussi qu'elle restera destinataire des échanges.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06257_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00982_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

’à supposer même que les consorts B... et E... aient procédé au défrichement de leur terrain, ils n’ont eu aucune autorisation préalable pour ce faire et une telle activité ne relève en tout état de cause

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03609_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris (ADP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01425_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur la recevabilité des conclusions présentées en première instance contre le permis de construire du 27 août 2020 : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03759_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00314_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et son enfant mineur, D B, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01624_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B, C et L se sont pourvus en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00391_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01984_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Sur la recevabilité du mémoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01986_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Sur la recevabilité du mémoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01991_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Sur la recevabilité du mémoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01717_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

Source officielle

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