En deuxième lieu, si M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté.

la partie urbanisée de la commune.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le

Il comporte également deux orientations qui, a contrario, tendent à urbaniser davantage le bourg afin de conforter sa centralité et à développer les seuls villages qui possèdent une fonction de centralité

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le

Pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge d'appel, lorsque le tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte intervenu en matière d'urbanisme en retenant plusieurs moyens,

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté.

communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ".

L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet constitue en lui-même une extension d'urbanisation ; - les autres moyens soulevés par la société Quadran Caraïbes ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme (), estime, après avoir constaté que les autres moyens

Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi " ELAN " ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par

L. 121-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte

; - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - les deux arrêtés ont été pris en méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - les deux

urbanisé apprécié au regard du nombre et de la densité des constructions proches ; - les autres moyens présentés en première instance ne sont pas fondés ; le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur

ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 4.

", alors qu'un certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation d'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'implante dans un secteur urbanisé

de l’urbanisme en tant qu’il ne prend pas en compte les lotissements dans les tissus urbains ; cette illégalité a pour incidence l’illégalité de la qualification en espaces déjà urbanisés des lotissements