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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
Il en va ainsi des moyens tirés de la méconnaissance de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Lancieux faute d'avoir prévu la réalisation d'une place de stationnement commune aux deux
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
autorisée par ce même règlement est sans incidence dès lors qu’aucune exception n’est prévue concernant l’utilisation d’additifs alimentaires pour les compléments alimentaires sous forme liquide destinés
4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
Sur l'appel incident de la société Challancin : 9.
2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
de délégation est trop général, et le directeur général des services a agi contre la volonté du délégant, de sorte que les délibérations attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir ; cette délégation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
Sur l'appel incident : 21.
Juge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
généraux de direction de la procédure prévus à l’article R. 611-10 du code de justice administrative ; - la somme provisionnelle réclamée est sérieusement contestable dès lors qu’une partie des factures
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03014_20221220
20 décembre 2022
En quatrième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
code général des impôts, alors même que ce règlement est intervenu plus de douze mois à compter de la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est passé en force de chose jugée.
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
sur la valeur ajoutée imposable dès lors que ces sommes ont été comptabilisées dans les comptes d'honoraires prévus par le plan comptable général.
DCA_21LY04214_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le décompte général et définitif porte sur la somme de 778 572, 35 euros HT de sorte qu'elle est fondée à demander le versement au titre de ce décompte général et définitif, compte
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
d’assiette relative à l’abattement prévu au A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôt, soit en l’espèce, un montant de 134 086 euros (383 104 euros - 249 018 euros d’abattement pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
Il appartient au juge du plein contentieux des autorisations environnementales d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et
3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
terrains bâtis et non aux terrains nus, dès lors qu'une telle distinction n'est pas expressément prévue par ce règlement.
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