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6 948 résultats pour « (sur le pourvoi incident) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il en va ainsi des moyens tirés de la méconnaissance de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Lancieux faute d'avoir prévu la réalisation d'une place de stationnement commune aux deux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02309_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00160_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00015_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

autorisée par ce même règlement est sans incidence dès lors qu’aucune exception n’est prévue concernant l’utilisation d’additifs alimentaires pour les compléments alimentaires sous forme liquide destinés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02617_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'appel incident de la société Challancin : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03030_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02930_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de délégation est trop général, et le directeur général des services a agi contre la volonté du délégant, de sorte que les délibérations attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir ; cette délégation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01462_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21499_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Sur l'appel incident : 21.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00921_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

généraux de direction de la procédure prévus à l’article R. 611-10 du code de justice administrative ; - la somme provisionnelle réclamée est sérieusement contestable dès lors qu’une partie des factures

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02786_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03014_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En quatrième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00182_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

code général des impôts, alors même que ce règlement est intervenu plus de douze mois à compter de la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est passé en force de chose jugée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

sur la valeur ajoutée imposable dès lors que ces sommes ont été comptabilisées dans les comptes d'honoraires prévus par le plan comptable général.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04214_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - le décompte général et définitif porte sur la somme de 778 572, 35 euros HT de sorte qu'elle est fondée à demander le versement au titre de ce décompte général et définitif, compte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00992_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

d’assiette relative à l’abattement prévu au A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôt, soit en l’espèce, un montant de 134 086 euros (383 104 euros - 249 018 euros d’abattement pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02447_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Il appartient au juge du plein contentieux des autorisations environnementales d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00335_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00709_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

terrains bâtis et non aux terrains nus, dès lors qu'une telle distinction n'est pas expressément prévue par ce règlement.

Source officielle

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