En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation et d'examen personnalisé et approfondi de sa situation repris en appel par M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 3.

premiers juges ayant exposé les motifs pour lesquels il ne leur appartenait pas de moduler ces amendes, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

En premier lieu, Mme B réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens selon lesquels la décision de refus de délivrance de titre de séjour est insuffisamment motivée et a été prise

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser à Mme B la délivrance d'un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a visé les stipulations de la convention européenne

Vu : - la décision 2016-614 QPC du 1er mars 2017 du Conseil constitutionnel ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre

de l'économie, des finances et de l'industrie.

A l'appui de ce moyen, M.

invoqués devant les premiers juges. 2.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de renvoi et ont commis

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'erreur de fait ; - les premiers juges ont estimé à tort que l'arrêté

En premier lieu, M.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le traité instituant la Communauté européenne ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés sont intervenus en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 7.

européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté

européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Les associations requérantes soutiennent que les premiers juges auraient omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27