Par un courrier du 26 mai 2025, la société Arac a présenté des observations sur le moyen d'ordre public. Une note en délibéré a été produite le 27 mai 2025 par la société Arac.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Verte campagne est rejetée.

La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Grand port maritime de Marseille, à la société Eiffage Génie Civil, à la société SMABTP, à la SAS Freyssinet France, à la société

B A, la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler

Ainsi, cette demande introductive d’instance ne comportait pas de moyens suffisamment précis ni opérants susceptibles d’être identifiés et d’être rattachés soit au contentieux de l’assiette dans le cadre

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code

A à l'appui de ses moyens.

La SCI Immobilière Holding, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés, détenait 99 % du capital de 19 sociétés civiles immobilières détenant elles-mêmes des immeubles donnés en location.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43

Il résulte de ce qui précède que les sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté leur demande comme manifestement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Turtle Cellar et la société civile immobilière Les Berdots ont demandé au tribunal

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Camping Mas de Rey, la société civile du Camping Mas de Rey, Mme B D et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière HPL Launay a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler l'arrêté n° PC 093032

L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

Par un jugement précisément motivé, en ses points 2. à 6. le tribunal a écarté l'argumentation développée par la société requérante à l'appui de chacun de ces moyens.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau, au préfet des Yvelines, à la société Lafarge Granulats, à la société GSM, à la société Bouygues Travaux publics, à la société

La société civile de la Tour Grise exerce une activité de société holding et de prestation de services auprès de ses filiales.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés