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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que Mme C a présenté, au cours de la vérification de comptabilité, un tableau intitulé " journal global " sur lequel figurent seulement 7 écritures globalisées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard
2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
Cette vérification fait l'objet, au moins quinze jours à l'avance, de l'envoi d'un avis de vérification mentionnant la période sur laquelle porte la vérification. / En outre, l'avis de vérification informe
1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société Repimmo ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
Dans ces conditions, les premiers juges n'étaient pas tenus de rouvrir l'instruction et l'absence de réponse à ce moyen n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement.
5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
Enfin, si les requérants font valoir que la vérification de comptabilité se serait essentiellement basée sur l'exploitation des fichiers des écritures comptables, sans pour autant soutenir que les dispositions
DCA_22PA02929_20230717
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
charte du contribuable vérifié.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
fiscales ; - dans l'hypothèse où la cour confirmerait l'analyse des premiers juges, selon laquelle l'avis de vérification a été irrégulièrement adressé à une entité qui n'était pas le contribuable vérifié
9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
En premier lieu, si la société E soutient qu'à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme E, aurait irrégulièrement
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des moyens portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les métaux précieux : 9. Les moyens soulevés par M.
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le débat oral et contradictoire avec le vérificateur pendant les opérations de vérification de comptabilité : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
C était l'associé unique et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014 au terme de laquelle la vérificatrice, après
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options () b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivante : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b)
DCA_23PA04081_20241211
Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
Le vérificateur, après une mise en garde, a alors fixé la première intervention au 3 juillet.
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a, notamment, en premier lieu, soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée les recettes de location de mobil-homes pour lesquelles la SAS Rent Paradise
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