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5 386 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecriture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02485_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que Mme C a présenté, au cours de la vérification de comptabilité, un tableau intitulé " journal global " sur lequel figurent seulement 7 écritures globalisées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00451_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Cette vérification fait l'objet, au moins quinze jours à l'avance, de l'envoi d'un avis de vérification mentionnant la période sur laquelle porte la vérification. / En outre, l'avis de vérification informe

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00264_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que les moyens soulevés par la société Repimmo ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01691_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Dans ces conditions, les premiers juges n'étaient pas tenus de rouvrir l'instruction et l'absence de réponse à ce moyen n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02928_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Enfin, si les requérants font valoir que la vérification de comptabilité se serait essentiellement basée sur l'exploitation des fichiers des écritures comptables, sans pour autant soutenir que les dispositions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02929_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Enfin, si les requérants font valoir que la vérification de comptabilité se serait essentiellement basée sur l'exploitation des fichiers des écritures comptables, sans pour autant soutenir que les dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

charte du contribuable vérifié.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

fiscales ; - dans l'hypothèse où la cour confirmerait l'analyse des premiers juges, selon laquelle l'avis de vérification a été irrégulièrement adressé à une entité qui n'était pas le contribuable vérifié

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03216_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04265_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

En premier lieu, si la société E soutient qu'à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme E, aurait irrégulièrement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03825_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des moyens portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les métaux précieux : 9. Les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le débat oral et contradictoire avec le vérificateur pendant les opérations de vérification de comptabilité : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

C était l'associé unique et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014 au terme de laquelle la vérificatrice, après

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options () b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivante : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b)

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04081_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le vérificateur, après une mise en garde, a alors fixé la première intervention au 3 juillet.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a, notamment, en premier lieu, soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée les recettes de location de mobil-homes pour lesquelles la SAS Rent Paradise

Source officielle

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