La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la société Harmonie mutuelle, mises en cause, n'ont pas produit d'observations.

B... entend soutenir que le tribunal a commis des erreurs de droit, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel à qui il appartient seulement, dans la cadre

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023.

Il y a ainsi lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Procédure devant la cour Par une requête déposée au moyen de l'application Télérecours citoyen le 23 octobre 2022, M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Si la société requérante, qui ne conteste pas en cause d'appel la méthodologie retenue par l'administration fiscale, fait valoir qu'un coefficient de bénéfice brut de 2,03 correspondant à la moyenne de

que d'un pourvoi en cassation ; - la requête, en tant qu'elle concerne la redevance d'archéologie préventive, est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ; en tout état de cause, les moyens

24PA01245 et un mémoire ampliatif enregistré le 16 avril 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Le moyen manque en fait concernant Mme I, laquelle a bien siégé lors de la réunion dudit comité le 20 mars 2019, et ce moyen ne peut qu'être écarté concernant M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars et 1er novembre 2019, et, après cassation, le 8 mars 2021, M. et Mme C E B, représentés par Me Bette, avocat, demandent

B... à son ancien employeur et qu’ainsi, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, ne peut qu’être mise hors de cause. Vu les autres pièces du dossier.

La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

la base d'une extrapolation opérée à partir de la valeur moyenne de tickets de caisses sélectionnés de façon subjective et sans aucun abattement, est nécessairement viciée dans son principe et aboutit

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

morale de droit public ; - la somme en litige ayant été versée à tort à la Caisse des dépôts et consignations par un organisme qui détenait les fonds en cause, l'obligation de la caisse de lui restituer

C et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.

DÉCIDE : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Rouen est mis hors de cause.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. II - Par la présente requête, enregistrée le 2 février 2023, et des mémoires, enregistré les 8 février et 17 mars 2023, M.