Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et qu'il convient de ramener le montant des frais funéraires à une somme ne pouvant excéder 4 350 euros après déduction des frais de construction

En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises relative à l'année 2010 : 5.

Par suite, en application des dispositions citées au point 2, ce moyen tendant à remettre en cause la régularité en la forme de l'acte de poursuite doit être écarté comme porté devant une juridiction incompétente

Elle fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La caisse primaire d'assurance maladie du Var et M. D... ont répondu à ce moyen d’ordre public par des mémoires enregistrés les 15 et 25 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

de force majeure. 5.

) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros à verser à Mme B F et celle de 2 000 euros à verser à

Par le même jugement, Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé par voie de conséquence, l'arrêté du 4 mai 2018 de la directrice par intérim de la caisse locale de retraites de Nouvelle-Calédonie

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges qui ont estimé, contrairement à ce qu'il soutient, que ces moyens techniques ne

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Par un jugement n° 2114374-5-4 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

Tel est le cas en l'espèce, la présente requête concernant les mêmes contribuables, la même imposition, et la présentation de moyens relevant également du contentieux fiscal d'assiette.

dans la mesure où elle est actuellement représentée par un avocat ; - le juge de première instance aurait dû, dans le cas de conclusions entachées d'irrégularité, inviter la caisse nationale militaire

par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation ". 4.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme conclut à sa mise hors de cause.

et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le jugement ou

D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen