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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
L’article L. 122-1-1 du code précité dispose que : « I.- L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné.(…) /7° Une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02816_20260127
27 janvier 2026
de l’environnement, cette dernière n’a pas complété sa demande par le dépôt d’une dérogation « espèces protégées ».
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_21LY02362_20230525
25 mai 2023
et L. 511-1, selon les cas.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
protégés ; - l'arrêté ne prend pas en compte l'absence de rentabilité du projet et les garanties financières sont insuffisantes.
Juge des référés
DCA_25VE02052_20260331
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement compte tenu de l'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats générée par le projet notamment s'agissant des oiseaux de plaine et
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00270_20260423
23 avril 2026
2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
Cet arrêté précise notamment : / 1° Concernant l’objet de l’enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l’identité de la ou des personnes responsables du projet, plan
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
ou de faire procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres subis.
DCA_23BX03158_20260203
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
ORCA_25MA02301_20260317
17 mars 2026
B..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 7 février 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22589_20230124
24 janvier 2023
761-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
n’a pas procédé à une analyse complète des fonctionnalités de la zone humide qui sera affectée par le projet ; - le projet méconnait les dispositions des articles L. 181-3, L. 511-1 et L. 411-1 du code
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
ORCA_25TL01718_20260504
4 mai 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1-1 du même code : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout
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